Conditions Générales de Vente (CGV)

I. Déclaration des parties

1.1. PMA INTERNATIONAL SAS – RCS MONTPELLIER numéro 41303079200027 – FR32413030792 – APE 4799A – Capital 15 244,90 € – Siège Social 4 IMP DE VIGNE VIERGE 34980 SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE, représentée par son Président PELLERIN Marie-Ange et son Directeur Général PELLERIN Jean-François. PMA INTERNATIONAL est distributeur des produits de la société Herbalife International France S.A.

Le site internet https://www.nutrition-revenu.com (ci-après le « Site ») est exploité par PMA INTERNATIONAL (le « Vendeur »).

Le site internet https://www.nutrition-revenu.com est hébergé OVH SAS au capital de 10 174 560 € RCS Lille Métropole 424 761 419 00045 Code APE 2620Z N° TVA : FR 22 424 761 419 Siège social : 2 rue Kellermann – 59100 Roubaix – France et édité par PMA INTERNATIONAL.

1.2. Client

Les commandes ne peuvent être passées que par des personnes majeures ayant leur résidence habituelle et disposant d’une adresse de livraison en France métropolitaine ou en Corse.

En acceptant les présentes CGV, le Client déclare¹ être civilement capable de contracter un contrat de vente², être en mesure d’honorer la commande et que son achat sur le Site est limité à une utilisation personnelle ou familiale.

2. Application

2.1. CGV applicables

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après les « CGV »), dans leur version applicable au moment où une commande est passée, régissent l’ensemble des transactions effectuées sur le Site entre le Vendeur et le Client, ci-dessus défini.

Les CGV sont complétées par la Charte RGPD iBrain System de protection relative à la gestion des données personnelles lorsque le Vendeur a souscrit à ce service auprès de iBrain System.

2.2. Information du Client et acceptation des CGV

Les présentes CGV ont également pour objet d’informer le Client des conditions et modalités de commande, vente et livraison des produits offerts à la vente sur le Site.

Au moment où il passe commande, le Client peut accéder aux CGV par l’intermédiaire d’un lien sur le Site et a la possibilité de les enregistrer sur son ordinateur et/ou de les imprimer.

Avant de confirmer une commande, le Client est invité à prendre connaissance des CGV et doit les accepter en cochant la case appropriée.

En passant commande sur le Site, le Client accepte sans réserve les présente CGV et déclare les avoir lues et comprises.

II. Conclusion du contrat de vente

1. Langue du contrat

Le contrat de vente est conclu en langue française.

2. Modalités de conclusion du contrat

Lors de sa navigation sur le Site, le Client peut

(1) prendre connaissance des produits proposés par Herbalife International France S.A. et de leurs caractéristiques essentielles sur la page dédiée de chaque produit,

(2) sélectionner les produits qu’il souhaite acquérir en les ajoutant à une « Liste ».

A chaque ajout, le Client a la possibilité de continuer sa navigation sur le Site en cliquant sur « Continuer » ou de sélectionner « Voir ma liste ».

Tous les produits sélectionnés sont rassemblés dans la « Liste », à partir de laquelle le Client peut vérifier les détails de la commande, corriger sa commande en ajoutant ou supprimant des produits, et est informé du prix total de sa commande, frais de livraison inclus.

Le Client peut également revenir aux pages précédentes à l’aide du bouton « Retour » de son navigateur.

Après avoir vérifié le contenu de sa « Liste », le Client est invité, s’il souhaite finaliser sa commande, à cliquer sur l’icône « Valider la demande ».

Il doit alors se connecter à son compte client personnel du site nutrition-revenu.com pour finaliser sa commande. Si le Client ne dispose pas encore d’un compte personnel sur le Site, il est invité à en créer un. Le Client est invité à fournir les informations de livraison, à savoir le destinataire et l’adresse de livraison. Une fois ces informations renseignées, le Client doit accepter les CGV après en avoir pris connaissance et est invité à lire et accepter la Charte de données personnelles le cas échéant et doit cliquer sur le bouton « Valider ». La création d’un compte client est soumis à la vérification et à l’approbation du Vendeur.

Le Client doit renseigner une adresse de facturation, laquelle peut être identique ou différente de l’adresse de livraison des produits, et choisir les modalités de paiement qu’il souhaite utiliser.

Le Client est invité à vérifier les informations fournies et a de nouveau la possibilité de vérifier le contenu de sa commande et son prix, incluant les frais de livraison et la T.V.A.

La commande ne sera définitive qu’après que le Client ait accepté les CGV et le cas échéant, la Charte de protection des données personnelles en cochant l’encart approprié, puis confirmé sa commande en cliquant sur le bouton « Commander ». Dès lors, le Client accepte d’être lié à ##PARTPRENOM## ##PARTNOM## par un contrat de vente. La confirmation de la commande entraine l’acceptation sans réserve de ses caractéristiques, des Conditions générales de vente du Site. ##PARTPRENOM## ##PARTNOM## confirme la bonne réception de la commande par l’envoi d’un premier mail au Client à l’adresse email renseignée pendant le processus de commande. Les produits offerts à la vente sur le Site sont disponibles dans la limite des stocks de Herbalife International France S.A. S’il s’avère que le produit commandé par le Client n’est plus disponible, le Vendeur l’en informera au plus vite et annulera sa commande. Le Client sera intégralement remboursé du prix du produit indisponible ainsi que des éventuels frais de livraison acquittés pour le produit indisponible dans les 14 (quatorze) jours du paiement de la commande. Dans l’hypothèse où seuls certains des produits commandés par le Client seraient indisponibles, la partie de sa commande correspondant à ces produits sera annulée et le client sera remboursé du coût de ces produits. Toutefois, le Client ne sera pas remboursé des frais de livraison acquittés pour les produits disponibles et livrés.

Un second email sera envoyé au Client par le Vendeur à la même adresse email au moment de l’expédition de la commande.

Le détail de la commande est également disponible sur le Site dans l’espace personnel du Client.

III. Paiement

1. Prix

Les prix de vente des produits figurent sur le Site en cliquant sur chacun d’entre eux. Conformément à l’article L. 113-13 du Code de la consommation, tous les prix indiqués sur le Site sont affichés en euros (€) et incluent la Taxe sur la Valeur ajoutée (TVA), hors frais de livraison éventuels. Les frais de livraison seront indiqués au Client avant la validation de la commande et seront, le cas échéant, facturés en supplément.

Le montant total de la commande dû par le Client, incluant les frais de livraison, est indiqué avant qu’il ne valide définitivement sa commande, une première fois dans la rubrique « Votre liste » puis sur la page « Récapitulatif de la commande », avant qu’il ne valide la commande en acceptant les CGV et le cas échéant, la Charte d’utilisation des données personnelles et en cliquant sur le bouton « Commander »

Les prix de vente en vigueur sont ceux affichés sur le Site au jour de la commande.

2. Obligation de paiement

Le Vendeur rappelle au Client que la confirmation d’une commande l’obligera à payer l’intégralité du prix des produits commandés et, le cas échéant, les frais de livraison. A cet égard, le Client déclare et garantit au Vendeur qu’il dispose des moyens et autorisations nécessaires pour honorer sa commande et utiliser le moyen de paiement employé.

3. Modalités de paiement

La Vente Directe impose un contrôle préalable au paiement pour vérifier que le Client est autorisé à passer sa commande via le site Internet. Le Client recevra un lien de paiement par SMS ou e-mail, selon sa préférence, via la plateforme de paiement sécurisé EasyTransac, après enregistrement de la commande par le Vendeur. EasyTransac est partenaire officiel de Herbalife International France S.A.. D’autres moyens de paiement sont accepté, comme le paiement chez le Vendeur au moment du retrait de son colis. Les moyens de paiement acceptés sont listés sur la page récapitulative de la commande sur le Site. Le paiement de la commande via EasyTransac s’effectue uniquement par Carte Bancaire des réseaux VISA ou MasterCard. Pour procéder au paiement par Carte Bancaire, le Client doit indiquer son nom, le type de carte bancaire qu’il utilise, le numéro de la Carte Bancaire qu’il utilise, sa date limite de validité et son code de vérification. Le montant de la commande sera directement prélevé sur le compte bancaire du Client rattaché à la Carte Bancaire utilisée. Les informations sont recueillies et traitées directement par la société EasyTransac, intermédiaire de paiement bancaire. Aucune information bancaire n’est enregistrée sur le Site par le Vendeur qui ne connait aucune donnée personnelle bancaire du Client.

4. Réserve de propriété

Les produits commandés demeurent la propriété du vendeur jusqu’au paiement intégral de leur prix toutes taxes comprises par le Client, ainsi que des éventuels frais liés à la commande, et notamment des frais de livraison.

IV. Livraisons

1. Lieu de livraison

La livraison est uniquement disponible en France métropolitaine.

2. Modalités de la livraison

La commande sera remise par le Vendeur à Mondial Relay pour une livraison en Click and Collect, à Colissimo pour une livraison postale ou chez le Vendeur pour un retrait local. La livraison interviendra, après paiement du montant total de la commande, selon les modalités choisies et à l’adresse de livraison indiquée par le Client lors de la commande.

Le Client s’engage à communiquer au Vendeur une adresse de livraison exacte. Tout au long du processus de commande, le Client a la possibilité de vérifier et de modifier l’adresse de livraison fournie. En cas d’erreur ou d’imprécision rendant impossible la livraison de la commande à l’adresse indiquée par le Client, ou si la commande non retirée par le Client est réexpédiée au Vendeur, aucune réclamation ne sera acceptée et aucune nouvelle livraison ne pourra être programmée. La commande sera alors annulée et le Client sera remboursé du montant de la commande, à l’exclusion des frais de livraison qui ne seront pas remboursés.

3. Délais de livraison

En règle générale, le délai de livraison est de 4-6 jours ouvrables. Ces délais de livraison seront suspendus de plein droit par tout événement de force majeure ayant pour conséquence de retarder la livraison. Le Vendeur tiendra le Client informé, dans un délai raisonnable, des cas et événements susceptibles de perturber le processus de livraison des produits commandés.

4. Retard ou défaut de livraison

Si la livraison n’est pas effectuée dans les délais spécifiés prévus lors de la commande, le Client, sauf cas de force majeure ou lorsque le retard lui est imputable, a la faculté de solliciter l’annulation de sa commande selon les modalités suivantes :

A) le Client doit formellement enjoindre le Vendeur d’effectuer la livraison de la commande dans un délai supplémentaire raisonnable, en lui envoyant un courrier recommandé AR à l’adresse du Vendeur ou un email à [javascript protected email address]. Si la livraison n’intervient pas dans ce nouveau délai, le Client peut résoudre le contrat en adressant au Vendeur, selon les mêmes modalités, un courrier pour informer le Vendeur de la résolution du contrat. Le contrat de vente sera considéré comme résolu à la date de réception par le Vendeur du courrier l’informant de cette résolution, sauf si la commande a été livrée entre-temps ;

B) le Client peut immédiatement résoudre le contrat, par un courrier recommandé AR envoyé à l’adresse du Vendeur ou par email à [javascript protected email address], si le délai de livraison prévu constituait pour lui une condition essentielle du contrat, cette condition essentielle pouvant résulter des circonstances ayant entouré la conclusion du contrat de vente ou d’une demande expresse du Client avec la conclusion du contrat. Si le contrat est résolu, le Vendeur procédera au remboursement du montant de la commande et des frais de livraison dans un délai de 14 (quatorze) jours à compter de la date de réception de la lettre ou de l’email du Client. Toutefois, si la livraison de la commande intervient entre temps, la commande devra être retournée par le Client au Vendeur. Les frais de renvoi payés par le Client seront alors également remboursés au Client dans le même délai.

V. Conformité de la commande et réserves émises par le Client à la livraison

Le risque de perte ou d’endommagement des produits est transféré au moment où le Client ou le destinataire de la commande prend physiquement possession de la livraison.

Le Vendeur invite le Client à vérifier à réception du colis l’état du colis puis, si le colis est en bon état, son contenu, afin de vérifier la conformité des produits livrés. Si le colis est endommagé, le Client doit

• a) refuser la livraison,
• b) ne pas ouvrir le colis et émettre les réserves et décrire le dommage constaté de manière précise et complète sur le bon de livraison, et le signaler au Vendeur. Si le contenu du colis n’est pas conforme à la commande du Client, il doit en informer le Vendeur à réception du colis.

Le Client peut contacter le Vendeur :

• Par téléphone au 04 67 66 69 02.
• Par email à l’adresse suivante : [javascript protected email address].

Le Client déclare et garantit être informé que faute de suivre les démarches à l’article susvisé, il ne pourra prétendre ni au remboursement de la commande, ni à une nouvelle livraison des produits, sans préjudice de son droit de rétractation selon les modalités prévues à l’article VI ci-après des CGV. Des différences de couleurs sont susceptibles de se produire entre la représentation des produits sur le Site et les couleurs réelles des produits et de leurs emballages. Il est précisé que ces différences, consécutives à des contraintes techniques et sans incidence sur la nature et/ou la qualité des produits, sont susceptibles d’être prise en compte dans l’appréciation de la conformité des produits.

VI. Garantie

Conformément à la législation en vigueur, le Client bénéficie, pour tous les produits vendus sur le Site, d’une part de la garantie légale de conformité, prévue aux articles L. 211-4 et suivants du Code de la consommation, et d’autre part de la garantie légale relative aux défauts cachés, en application des articles 1641 et suivants du Code civil. Garantie légale de conformité Lorsqu’il agit en garantie légale de conformité, le Client :

• bénéficie d’un délai de 2 (deux) ans à compter de la délivrance du bien pour agir,
• peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, sous réserve des conditions de coûts prévues par l’article L. 211-9 du Code de la consommation,
• est dispensé de rapporter la preuve de l’existence du défaut de conformité du bien durant les 24 (vingt-quatre) mois suivant la délivrance du bien.

La garantie légale de conformité s’applique indépendamment de la garantie commerciale éventuelle consentie. Garantie légale relative aux défauts cachés.

Le Client peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil. Dans cette hypothèse, le Client peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix conformément à l’article 1644 du Code civil.

En application de la garantie légale de conformité et compte-tenu de la nature des produits vendus sur le Site, en cas de défaut d’un produit, le Client peut, à sa convenance, soit solliciter son remplacement par un produit identique, sous réserve de sa disponibilité en stock, soit demander le remboursement de son prix et des frais de livraison sur la base du prix total facturé, ainsi que des frais de retour sur justificatifs. En application de la garantie légale des vices cachés et compte tenu de la nature des produits vendus sur le Site, en cas de vice caché d’un produit, le Client peut, à sa convenance, demander au Vendeur le remboursement total ou partiel du prix du produit et des frais de livraison sur la base du prix total facturé, selon qu’il décide de conserver ou non le produit. Pour exercer l’une des garanties légales susvisées, le Client est tenu de contacter le Vendeur pour l’informer de son intention d’exercer ce droit par téléphone ou courrier électronique.

VII. Droit de rétractation

1. Remarque importante : application du droit de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21-8 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé.

En conséquence, le Client ne dispose d’aucun droit de rétractation pour les produits de parfumerie et cosmétiques qu’il aurait descellés après leur réception et les produits de parfumerie et/ou cosmétiques qui auront été descellés, ouverts ou abîmés ne seront ni remboursé, ni repris, ni échangé.

Étant précisé que le Client n’est pas privé pour autant des garanties légales de conformité et des défauts cachés énoncées à l’article IV des CGV.

2. Délai de rétractation

Conformément à l’article L. 121-21 du Code de consommation, le Client dispose d’un délai de quatorze (14) jours à compter de la date de réception de la commande par lui ou par un tiers désigné par lui pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier d’un motif pour exercer ce droit. Lorsque le délai de quatorze (14) jours expire un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, il est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

3. Modalités d’exercice du droit de rétractation

Pour exercer son droit de rétractation, le Client doit informer le Vendeur de sa décision d’exercer son droit de rétraction dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la réception de la livraison de la commande en adressant un courrier à PMA INTERNATIONAL – 4 impasse des Vigne Vierge 34980 SAINT-CLEMENT-DE-RIVIERE ou par Téléphone au 04 67 66 69 02 ou par e-mail à [javascript protected email address].

La demande doit contenir les informations suivantes :

• La décision ferme et non équivoque d’exercer son droit de rétractation
• Les coordonnées,
• La référence de la commande et le cas échéant les produits concernés.

Une fois le Vendeur informé de la décision d’exercer son droit de rétraction, le Client doit retourner le ou les produit(s) concerné(s) dans un délai de quatorze (14) jours à compter de l’envoi de la déclaration de rétractation, par voie postale au Vendeur.

Les produits doivent être retournés dans leur emballage d’origine, en parfait état et accompagnés de tous les accessoires et documents fournis. Dans le cas contraire, les produits retournés ne seront pas remboursés.

Les frais de renvoi des produits demeurent à la charge du Client. Les risques relatifs au renvoi des produits étant supportés par le Client, le Vendeur recommande de choisir un mode d’envoi permettant de suivre le colis et fournissant une date certaine.

4. Effets du droit de rétractation

En application de l’article L. 121-21-4 du Code de la consommation, le Vendeur remboursera au Client le prix du ou des produit(s) retournés ainsi que des frais de la livraison initiale (à l’exception des frais de renvoi du ou des produits), dans la limite des frais correspondant à une livraison standard, dans les 14 (quatorze) jours suivant la date à laquelle le Client l’a informé de sa volonté d’exercer son droit de rétractation. Toutefois, la date de remboursement pourra être différée jusqu’à la réception par le Vendeur du ou des produit(s) retourné(s).

Le montant dû au Client sera directement crédité sur la carte bancaire utilisée pour le paiement de la commande ou par virement bancaire le cas échéant.

VIII. Données personnelles

Dans le cadre du traitement de la commande passée par le Client sur le Site, le Vendeur collecte et traite les données personnelles du Client, et le cas échéant du destinataire de la commande, nécessaires à la gestion et l’exécution de la commande. Ces données sont susceptibles d’être communiquées aux partenaires contractuels du Vendeur, notamment pour la gestion, le traitement, le paiement ou la livraison de la commande, en particulier le fabriquant Herbalife International France S.A. dans le cadre de l’exécution de la commande. Ces informations sont également collectées et conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires. Enfin, ces informations peuvent être utilisées par le Vendeur afin d’envoyer au Client des offres promotionnelles et de nouer avec lui des relations commerciales durables.

Afin de faciliter la navigation sur le Site, le Vendeur utilise des témoins de connexion appelés « Cookies » qui sont stockés dans l’équipement terminal du Client lorsqu’il se rend sur le Site via son navigateur internet. Ces fichiers permettent d’enregistrer le parcours du Client afin d’améliorer et de personnaliser la qualité de service du Site. Les données non essentielles ou non anonymisées ne seront recueillies qu’après l’autorisation expressément accordée par le Client. Selon les modalités de l’article 82 de la loi Informatique et Libertés transpose en droit français l’article 5.3 de la directive 2002/58/CE « vie privée et communications électroniques » (ou « ePrivacy ») modifées le 1er octobre 2020..

Le Client peut également s’opposer, pour des motifs légitimes, à ce que des données à caractère personnel le concernant fassent l’objet d’un traitement ou à ce qu’elles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale, par le Vendeur. Les demandes relatives l’exercice des droits susvisés concernant les données à caractère personnel doivent être adressées au Vendeur [javascript protected email address] ou le cas échéant à son Délégué à le Protection des Données s’il a souscrit au service de Charte RGPD iBrain System.

IX. Service Client

Pour toute question supplémentaire, demande ou réclamation, le Client a la possibilité de contacter le Vendeur  :

• par téléphone au 04 67 66 69 02,
• par email à [javascript protected email address].
• par l’intermédiaire du formulaire de contact disponible sur le Site.

X. Responsabilité

Le Vendeur s’engage à exécuter les obligations lui incombant résultant des CGV et de la commande du Client de bonne foi.

Le Vendeur attire l’attention du Client sur le fait que sa responsabilité ne pourra être recherchée si l’inexécution de ces obligations résulte de la faute d’un tiers, du Client ou à la survenance d’un événement de force majeure.

XI. Droit applicable

Les contrats conclus entre le Vendeur et le Client ainsi que les présentes CGV sont conclus en langue française et soumises au droit français.

En cas de litige, les juridictions françaises sont compétentes.

XII. Litiges

1. Résolution amiable

En cas de litige survenant à l’occasion de l’exécution du contrat de vente, le Client est tenu d’adresser une réclamation écrite au Vendeur par courrier postal ou électronique.

2. Médiation

En cas de litige survenant à l’occasion de l’exécution du contrat de vente, le Client peut recourir gratuitement à une procédure de médiation ou toute autre méthode alternative de résolution des litiges.

Ainsi, le Client peut notamment :

a) résoudre le litige par le biais de la plateforme de Résolution des litiges en ligne mise en place par la Commission européenne, accessible à l’adresse suivante : https://webgate.ec.europa.eu/odr/. Depuis cette plate-forme, les parties peuvent déposer un recours en ligne à l’encontre de l’autre, qui en sera informée. Le Client et le Vendeur choisiront ensemble un organe de résolution extrajudiciaire des conflits auprès duquel la plateforme de Résolution des litiges transmettra le litige.

b) soumettre sa plainte au Médiateur de la consommation compétent pour les litiges concernant la vente à distance de produits entre professionnels et consommateurs, mentionné sur le site internet dédié du Ministère de l’Economie et des Finances, accessible à l’adresse : http://www.economie.gouv.fr/mediation-conso/.

Toutefois, conformément à l’article L. 152-2 du Code de la consommation, le litige ne pourra être examiné par le Médiateur de la consommation que si

c) le Client justifie avoir tenté au préalable de résoudre le litige directement avec le Vendeur par une réclamation écrite selon les modalités prévues dans les présentes CGV,

d) sa demande n’est pas manifestement infondée ou abusive,

e) le litige n’a pas été précédemment examiné ou n’est pas en cours d’examen par un autre médiateur ou par un tribunal, le Client a introduit sa demande auprès du médiateur dans un délai de moins d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès du Vendeur.

XIII – Informatique et Libertés

Le Vendeur et la société Herbalife International France S.A. traitent les données personnelles, en vertu d’une division du travail, en particulier sur la base des systèmes fournis par Herbalife International France S.A. et des données sur les autres partenaires et clients finaux recueillies par le Vendeur ou la société Herbalife International France S.A.. C’est pourquoi le Vendeur et la société Herbalife International France S.A. sont conjointement responsables en termes de protection des données. Les tâches de traitement conjoint des données sont réparties comme suit :

Le Vendeur est responsable :

1. de la collecte des données de commande des clients finaux et de leur utilisation pour l’exécution de la commande,
2. de la collecte des données relatives aux partenaires qu’il a procurés et de leur utilisation exclusive à des fins de vente, en particulier pour l’encadrement des partenaires qui lui sont assignés.

Herbalife International France S.A. est responsable:

1. de la fourniture des systèmes utilisés pour le traitement central des données. Herbalife International France S.A. utilise ces systèmes pour traiter les données du Vendeur et des clients finaux afin d’exécuter les commandes, de calculer les commissions et les niveaux de qualification des partenaires, ainsi qu’à des fins de vente. Herbalife International France S.A. fournit au Vendeur les données pertinentes des clients finaux. À cet effet, le Vendeur apporte à Herbalife International France S.A., sur demande, un soutien approprié. Le Vendeur s’engage à respecter toutes les dispositions contractuelles et/ou légales en matière de protection des données. Le Vendeur s’engage à transmettre sans délai toute demande des autorités à Herbalife International France S.A..

Statut : février 2022.